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La convention d'arbitrage pdf

 

 

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(2) L'objet du Centre est d'offrir des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements oppo- sant des Etats Tantôt au contraire la convention d'arbitrage est relative à des litiges simple- ment éventuels ; elle est alors une promesse d'arbitrage, une clause compromis-. iii) une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable; iv) un exposé succinct de la nature et des La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A L'arbitrage est administré par la Cour internationale d'arbitrage et la médiation par le Centre international d'ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés àUne convention d'arbitrage est un document par lequel deux parties décident de traiter les litiges qui peuvent survenir entre elles par le biais d'un

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